La dénomination "Mes Documents" est trompeuse pour un dossier informatique. Selon un arrêt de la Cour de cassation, un employeur peut le consulter en l'absence d'un salarié. Notamment utilisé avec le ...

L'adjectif possessif peut être trompeur: un dossier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraîne une atteinte à ...

Conséquence : la Cour de cassation a admis qu'un patron puisse l'ouvrir en l'absence du salarié. Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier ...

"La seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel", a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans ...